Tribunale di Foggia, sez. lavoro, sentenza 6 febbraio 2024, n. 391
Allocation ordinaire d’invalidité : l’erreur de dénomination doit être lue avec les pièces du dossier
Une dénomination inexacte ne peut être appréciée isolément lorsque les actes permettent d’identifier clairement le droit reconnu. Le tribunal de Foggia a appliqué ce critère dans son jugement n° 391 du 6 février 2024 à une ordonnance d’homologation employant assegno ordinario di inabilità au lieu de assegno ordinario di invalidità.
L’INPS estimait ne pas pouvoir exécuter l’ordonnance sans correction, aucune prestation n’existant sous cette appellation. La partie requérante avait donc engagé une action ordinaire pour obtenir l’attribution et le paiement de l’allocation dont la condition médicale avait été reconnue.
Le tribunal a examiné la demande initiale d’expertise préalable, ses conclusions et le rapport de l’expert. Il en ressortait que le renouvellement de l’allocation ordinaire d’invalidité était demandé et que la condition médicale avait été évaluée au regard de l’article 1 de la loi n° 222/1984 : capacité de travail réduite à moins d’un tiers dans les activités visées par la disposition.
La seule expression erronée ne créait donc pas de doute réel sur la prestation. La date d’effet devait aussi être interprétée dans le contexte d’une demande de continuité depuis le retrait administratif. Le jugement a rappelé le devoir de loyauté de l’administration et la nécessité de ne pas imposer de démarches inutiles aux administrés.
L’INPS a été condamné à attribuer l’allocation depuis le retrait et à payer les mensualités échues et à échoir, avec les accessoires légaux. La décision ne confond pas des prestations différentes : elle constate que, dans cette affaire, le droit était identifiable sans ambiguïté à la lecture conjointe de l’ordonnance et des actes qui la fondaient.
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