Studio Legale Celentano – avv. Francesco CelentanoDans les domaines du droit civil et du droit du travail, je me consacre principalement à la sécurité sociale et à l’aide sociale en Italie, dans le cadre de litiges avec l’INPS et l’INAIL : les pensions et allocations italiennes d’invalidité civile, l’allocation ordinaire d’invalidité, les allocations pour l’assistance d’une tierce personne et pour la fréquentation scolaire ou de centres de réadaptation, l’exonération du ticket modérateur, la carte européenne du handicap (Disability Card), l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, la cécité, la surdité, la reconnaissance du handicap, les accidents du travail et les maladies professionnelles. En savoir plus
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Le litige portait sur une demande de l’INPS tendant au remboursement de deux mensualités de pension d’invalidité civile, celles d’octobre et de novembre 2025. La récupération faisait suite à une révision du 3 octobre 2025 ayant retenu un taux d’invalidité insuffisant pour le maintien de la pension. Le rapport avait été communiqué le 20 octobre.
L’INPS réclamait 4 071,73 euros au titre d’une prestation d’invalidité civile versée de janvier 2022 à décembre 2023, en raison du dépassement des plafonds de ressources. La partie requérante contestait la demande en faisant valoir qu’elle avait signalé le début de son activité professionnelle et déclaré fiscalement les revenus perçus.
L’affaire concernait la récupération de 604,04 euros pour janvier et février 2022, à la suite d’une révision médicale défavorable. La partie requérante soutenait notamment avoir reçu la notification après avoir déjà perçu la mensualité de janvier.
Le litige concernait l’allocation sociale italienne versée du 1er janvier 2017 au 30 novembre 2019. L’INPS avait calculé un indu initial de 11 930,71 euros pour dépassement des plafonds de ressources. La somme encore réclamée à l’héritier était de 9 909,52 euros, 2 021,19 euros ayant déjà été récupérés.
L’INPS demandait 687,32 euros correspondant aux mensualités de septembre et d’octobre 2024 de l’allocation italienne de fréquentation scolaire ou de réadaptation. Le rapport de révision avait été communiqué le 26 septembre, alors que la mensualité de septembre avait déjà été versée. L’action ne portait que sur cette mensualité, soit 343,66 euros.
Après une révision du 20 mai, l’INPS avait demandé 1 470,10 euros pour juin et juillet 2024. L’action visait uniquement à faire déclarer non récupérable la mensualité de juin, de 735,05 euros, déjà payée le premier jour du mois.
