Tribunale di Foggia, sez. lavoro, sentenza 24 giugno 2026, n. 1852
Révision de l’invalidité civile : notification du résultat et récupération des sommes
Une révision médicale constatant la disparition des conditions d’attribution d’une prestation d’assistance ne rend pas automatiquement récupérables toutes les sommes déjà versées. Il faut également examiner la date de notification du résultat et la confiance légitime du bénéficiaire dans son droit à la prestation. Le tribunal de Foggia aborde ces questions dans son jugement n° 1852 du 24 juin 2026.
Le litige portait sur une demande de l’INPS tendant au remboursement de deux mensualités de pension d’invalidité civile, celles d’octobre et de novembre 2025. La récupération faisait suite à une révision du 3 octobre 2025 ayant retenu un taux d’invalidité insuffisant pour le maintien de la pension. Le rapport avait été communiqué le 20 octobre.
Le tribunal a cité l’ordonnance n° 24180/2022 de la Cour de cassation. Selon le principe rappelé, lorsque l’indu résulte de la perte de la condition médicale, la notification du résultat défavorable revêt une importance particulière. La protection concerne le bénéficiaire auquel le versement indu n’est pas imputable et qui pouvait légitimement croire à son droit de conserver les sommes.
La date de l’examen, celle de la notification et celles des paiements constituent donc des éléments distincts. Leur comparaison permet de déterminer si le bénéficiaire connaissait déjà le résultat défavorable au moment de percevoir les sommes. La protection n’est pas inconditionnelle : elle ne s’étend pas aux situations dans lesquelles le versement est imputable au bénéficiaire et où les conditions d’une confiance légitime digne de protection font défaut.
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