Studio Legale Celentano – avv. Francesco CelentanoActualités sur les affaires que je suis et les décisions en matière de sécurité sociale et d’aide sociale en Italie.
– Une révision médicale constatant la disparition des conditions d’attribution d’une prestation d’assistance ne rend pas automatiquement récupérables toutes les sommes déjà versées. Il faut également examiner la date de notification du…
Lire la suite– L’accès de l’INPS aux données de revenus est déterminant dans l’examen d’une demande de remboursement de prestations d’assistance. Lorsque l’organisme connaissait ou pouvait connaître ces données et qu’aucune fraude du bénéficiaire n’est…
Lire la suite– Une décision judiciaire ultérieure reconnaissant la condition médicale depuis la date de révision peut remettre en cause une demande de remboursement de l’INPS. Le jugement n° 593 du 3 mars 2026 du tribunal de Foggia distingue la…
Lire la suite– Une demande de restitution adressée à un héritier ne peut être appréciée par la seule comparaison entre les sommes versées et les plafonds de ressources. La bonne foi et la confiance légitime du bénéficiaire dans la régularité des…
Lire la suite– La notification du résultat défavorable d’une révision médicale joue un rôle essentiel dans la récupération des prestations d’assistance. Si le paiement précède la connaissance de la perte de la condition médicale, la bonne foi et la…
Lire la suite– Le versement d’une mensualité avant notification d’une révision défavorable peut susciter une confiance légitime digne de protection. Il faut apprécier la chronologie concrète sans confondre la date de l’examen avec celle à laquelle le…
Lire la suite– La reconnaissance d’une prestation en cours d’instance peut rendre inutile une décision au fond sans résoudre la question des frais. Ceux-ci doivent être répartis en recherchant quelle partie aurait succombé et quel comportement a rendu le…
Lire la suite– Demander une nouvelle évaluation médicale ne prouve pas, à lui seul, que le bénéficiaire sait avoir perdu le droit à une prestation en cours de paiement. La cour d’appel de Bari a souligné cette distinction dans son jugement n° 535 du 4…
Lire la suite– Le rétablissement de l’allocation pour l’assistance d’une tierce personne en cours d’instance ne signifie pas automatiquement que chaque partie doit supporter ses frais. Dans son jugement n° 660 du 26 mai 2025, la cour d’appel de Bari a…
Lire la suite– La chronologie du paiement, de la notification de la révision et de la demande de récupération est décisive pour apprécier la confiance du bénéficiaire. Par son jugement n° 181 du 14 mars 2025, la cour d’appel de Bari a réformé la décision…
Lire la suite– La radiation des registres de population ne constitue pas une preuve irréfragable de l’absence du territoire italien. Les éléments concrets attestant la présence en Italie doivent être pris en compte pour le paiement des prestations…
Lire la suite– Le paiement d’une prestation en cours de procès peut rendre sans objet la demande au fond, tout en laissant au juge le soin de régler les frais. Dans son jugement n° 47 du 8 janvier 2025, le tribunal de Foggia a examiné à quelle date les…
Lire la suite– Le temps écoulé entre le versement d’une prestation d’assistance et la notification d’un indu peut compter dans la protection de la confiance légitime. Dans son jugement n° 1588 du 7 novembre 2024, le tribunal de Velletri a examiné une…
Lire la suite– Ne pas retirer une communication n’empêche pas nécessairement sa notification de produire effet. Le jugement n° 2328 du 11 septembre 2024 du tribunal de Foggia examine la notification réputée reçue à l’expiration du délai de garde postal…
Lire la suite– Le droit à la pension contributive italienne d’inaptitude totale au travail et la date à laquelle elle devient payable sont deux questions distinctes. Lorsque les conditions médicales et de cotisations sont établies, la poursuite d’une…
Lire la suite– La date de l’examen d’expertise ne correspond pas nécessairement au début des conditions d’attribution d’une prestation d’assistance. Dans son jugement n° 667 du 2 mai 2024, la cour d’appel de Bari a accordé l’allocation de fréquentation…
Lire la suite– La reconnaissance du handicap grave a une portée juridique autonome et peut être demandée sans identifier un avantage précis. Le tribunal de Foggia a appliqué ce principe dans son jugement n° 1212 du 10 avril 2024, en examinant également…
Lire la suite– La connaissance effective des revenus par l’INPS peut être décisive même si l’envoi d’une communication précise par le bénéficiaire n’est pas prouvé. Dans son jugement n° 1146 du 4 avril 2023, le tribunal de Foggia s’est fondé sur les…
Lire la suite– L’absence de mention du contributo unificato, contribution judiciaire italienne, dans la liquidation des frais ne nécessite pas toujours une demande de rectification. Dans son ordonnance du 24 février 2024, le tribunal de Lecce a précisé…
Lire la suite– Une récupération portant sur plusieurs mois impose de distinguer les paiements antérieurs et postérieurs à la notification de la révision médicale. Dans son jugement n° 2269 du 27 décembre 2023, la cour d’appel de Bari a réduit la dette…
Lire la suite– Participer à une révision ne prouve pas, à lui seul, que le bénéficiaire en connaît le résultat défavorable. Faute de preuve de notification du rapport, il faut apprécier la confiance placée dans les paiements ultérieurs. La cour d’appel…
Lire la suite– Lorsqu’une restitution est demandée après une révision médicale, il faut vérifier si la mensualité litigieuse avait été payée avant connaissance du résultat. Le tribunal de Bari a appliqué ce critère dans son jugement n° 297 du 25 janvier…
Lire la suite– Une dénomination inexacte ne peut être appréciée isolément lorsque les actes permettent d’identifier clairement le droit reconnu. Le tribunal de Foggia a appliqué ce critère dans son jugement n° 391 du 6 février 2024 à une ordonnance…
Lire la suiteDans les domaines du droit civil et du droit du travail, je me consacre principalement à la sécurité sociale et à l’aide sociale en Italie, dans le cadre de litiges avec l’INPS et l’INAIL : les pensions et allocations italiennes d’invalidité civile, l’allocation ordinaire d’invalidité, les allocations pour l’assistance d’une tierce personne et pour la fréquentation scolaire ou de centres de réadaptation, l’exonération du ticket modérateur, la carte européenne du handicap (Disability Card), l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, la cécité, la surdité, la reconnaissance du handicap, les accidents du travail et les maladies professionnelles. En savoir plus
« Me contacter » ouvre un formulaire en italien qui nécessite un compte Google. Vous pouvez également m’écrire par e-mail.