Tribunale di Foggia, sez. lavoro, sentenza 26 giugno 2024, n. 2035
Pension d’inaptitude totale au travail : la cessation d’activité conditionne la date de paiement, non la reconnaissance du droit
Le droit à la pension contributive italienne d’inaptitude totale au travail et la date à laquelle elle devient payable sont deux questions distinctes. Lorsque les conditions médicales et de cotisations sont établies, la poursuite d’une activité ne justifie pas, à elle seule, le rejet de la demande. Le tribunal de Foggia a appliqué ce principe dans son jugement n° 2035 du 26 juin 2024, relatif à l’article 2 de la loi n° 222/1984.
Un précédent jugement avait constaté la condition médicale depuis mars 2023. L’INPS n’avait pourtant pas liquidé la prestation : la décision employait l’expression pensione ordinaria di invalidità au lieu de pensione ordinaria di inabilità et le demandeur figurait toujours sur les listes de travailleurs indépendants, sans cessation d’activité établie.
Après examen des pièces et des observations de l’INPS, le tribunal a considéré l’évaluation médicale de l’inaptitude totale comme acquise et la prestation demandée comme dépourvue d’ambiguïté. La condition de cotisations n’avait pas davantage été contestée de manière précise.
Le juge a cité l’arrêt n° 15806/2001 et l’ordonnance n° 20829/2019 de la Cour de cassation. Selon cette jurisprudence, les conditions de l’article 2, paragraphes 2 et 5 — absence de rémunération, radiation des listes et tableaux professionnels concernés et renonciation aux revenus de remplacement ou complémentaires — déterminent la prise d’effet du paiement, sans constituer des conditions supplémentaires du droit lui-même.
Le tribunal a accueilli la demande et condamné l’INPS au paiement, avec les accessoires légaux, sous réserve de la réalisation de ces conditions. Il n’a pas ordonné un paiement automatique depuis mars 2023, date concernant la seule condition médicale. La reconnaissance du droit doit être distinguée du moment où la prestation peut effectivement être versée.
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