Tribunale di Foggia, sez. lavoro, sentenza 17 aprile 2026, n. 1042
Invalidité civile et revenus déclarés : quand l’INPS ne peut pas récupérer les sommes
L’accès de l’INPS aux données de revenus est déterminant dans l’examen d’une demande de remboursement de prestations d’assistance. Lorsque l’organisme connaissait ou pouvait connaître ces données et qu’aucune fraude du bénéficiaire n’est établie, il convient d’apprécier la confiance placée dans la régularité des paiements. Le tribunal de Foggia s’est prononcé sur ce point dans son jugement n° 1042 du 17 avril 2026.
L’INPS réclamait 4 071,73 euros au titre d’une prestation d’invalidité civile versée de janvier 2022 à décembre 2023, en raison du dépassement des plafonds de ressources. La partie requérante contestait la demande en faisant valoir qu’elle avait signalé le début de son activité professionnelle et déclaré fiscalement les revenus perçus.
Le juge a appliqué le régime propre aux indus de prestations d’assistance, distinct de la règle générale de restitution prévue à l’article 2033 du code civil italien. Selon le raisonnement retenu, il fallait examiner l’imputabilité du versement au bénéficiaire et les circonstances susceptibles de fonder une confiance légitime exempte de faute.
La décision de récupération avait été prise le 21 février 2025 puis communiquée le 8 mars, après la période des versements litigieux. Le tribunal a également estimé que l’INPS pouvait connaître les revenus grâce aux déclarations fiscales 730/2022 et 730/2023. Il a ainsi écarté tout comportement frauduleux.
La demande a été accueillie et la totalité des 4 071,73 euros déclarée non récupérable. Le jugement ne signifie pas que toute déclaration fiscale interdit systématiquement une récupération : il repose sur l’accès effectif aux données, le comportement du bénéficiaire et la chronologie des actes de l’INPS.
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