Tribunale di Foggia, sez. lavoro, sentenza 4 aprile 2023, n. 1146
Revenus figurant dans le compte de sécurité sociale : la confiance dans la prestation est protégée
La connaissance effective des revenus par l’INPS peut être décisive même si l’envoi d’une communication précise par le bénéficiaire n’est pas prouvé. Dans son jugement n° 1146 du 4 avril 2023, le tribunal de Foggia s’est fondé sur les données du compte de sécurité sociale en ligne pour exclure une récupération de prestations d’invalidité civile.
Le litige concernait 6 890,16 euros versés du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021. L’INPS avait recalculé la prestation selon les revenus et proposé un remboursement par mensualités. La partie requérante contestait cette demande au motif que l’organisme connaissait déjà les revenus.
Le juge a rappelé la confiance légitime protégée en matière d’indus d’assistance et l’importance d’une éventuelle fraude. Selon son raisonnement, le versement ne pouvait être imputé au bénéficiaire alors que l’organisme disposait des informations nécessaires pour contrôler la condition de ressources.
L’envoi des certificats annuels de revenus dans les conditions alléguées n’avait pas été prouvé. Le tribunal a néanmoins constaté que leurs montants correspondaient aux données du compte de sécurité sociale. Il en a déduit que l’INPS avait pleinement connaissance des revenus.
L’action a été accueillie, les 6 890,16 euros déclarés non récupérables et l’INPS condamné aux frais. L’apport de la décision tient à la distinction entre la preuve d’une démarche particulière de déclaration et celle de la disponibilité préalable des données auprès de l’organisme. En l’espèce, cette dernière suffisait à protéger la confiance légitime.
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