Tribunale di Foggia, sez. lavoro, sentenza 10 aprile 2024, n. 1212
Loi 104 : le handicap grave peut être reconnu sans désigner une prestation particulière
La reconnaissance du handicap grave a une portée juridique autonome et peut être demandée sans identifier un avantage précis. Le tribunal de Foggia a appliqué ce principe dans son jugement n° 1212 du 10 avril 2024, en examinant également les effets d’une précédente irrecevabilité de la procédure d’expertise préalable.
Après une révision médicale, la partie requérante demandait la reconnaissance de la situation prévue à l’article 3, paragraphe 3, de la loi italienne n° 104/1992. La procédure antérieure fondée sur l’article 445-bis du code de procédure civile avait été déclarée irrecevable sur ce point, faute d’indication d’un intérêt actuel et concret. Une action autonome au fond avait suivi.
Le tribunal a précisé que, dans cette affaire, la clôture de la procédure préalable satisfaisait à la condition de recevabilité procédurale et que la demande initiale empêchait la forclusion. L’irrecevabilité de cette phase n’avait pas non plus autorité de chose jugée sur le droit substantiel.
Pour l’intérêt à agir, le juge a rappelé la jurisprudence de cassation, notamment la décision n° 36948/2022. Le statut de handicap grave présente un intérêt propre puisqu’il conditionne diverses mesures de protection. Il n’est donc pas indispensable de désigner une aide particulière pour en demander la reconnaissance.
Sur la base de l’expertise, le tribunal a reconnu la gravité depuis le 4 octobre 2021, date de révision, et condamné l’INPS aux frais de l’instance et d’expertise. Il n’a pas statué sur les frais de l’ancienne procédure préalable, l’action au fond étant distincte. La décision sépare l’accès au juge de la preuve médico-légale de la condition invoquée.
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