Corte d’appello di Bari, sez. lavoro, sentenza 21 luglio 2025, n. 782
Prestation rétablie en cours d’instance : l’INPS peut rester tenu des frais
La reconnaissance d’une prestation en cours d’instance peut rendre inutile une décision au fond sans résoudre la question des frais. Ceux-ci doivent être répartis en recherchant quelle partie aurait succombé et quel comportement a rendu le procès nécessaire. Tel est l’objet du jugement n° 782 du 21 juillet 2025 de la cour d’appel de Bari.
Le litige initial concernait la récupération d’une mensualité d’allocation d’invalidité civile de 324,24 euros. Le rapport de révision avait été communiqué le 11 juillet 2023, après paiement. En cours d’instance, une procédure distincte d’expertise préalable avait abouti à la reconnaissance de la condition médicale depuis le retrait de la prestation.
Le tribunal avait donc constaté la disparition de l’objet du litige et laissé chaque partie supporter ses frais. L’appel ne contestait que cette répartition, sans demander une nouvelle décision sur le droit à la prestation déjà reconnu.
La cour a estimé que, même sans le constat médical ultérieur, la mensualité n’aurait pas pu être récupérée puisqu’elle avait été perçue de bonne foi avant notification. L’INPS aurait donc entièrement succombé si une décision au fond était restée nécessaire. Cette appréciation prospective correspond à la soccombenza virtuale du droit procédural italien.
La décision a été réformée sur les frais de première instance, mis à la charge de l’INPS avec ceux de l’appel. Une majoration de 30 % des honoraires d’appel a été accordée pour les liens hypertextes. La disparition du désaccord sur la prestation ne justifiait pas, à elle seule, de laisser à la partie requérante les frais engagés pour la faire reconnaître.
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