Corte d’appello di Bari, sez. lavoro, sentenza 4 giugno 2025, n. 535
Allocation pour tierce personne : demander un nouvel examen n’exclut pas la bonne foi
Demander une nouvelle évaluation médicale ne prouve pas, à lui seul, que le bénéficiaire sait avoir perdu le droit à une prestation en cours de paiement. La cour d’appel de Bari a souligné cette distinction dans son jugement n° 535 du 4 juin 2025, relatif à l’allocation italienne pour l’assistance d’une tierce personne.
L’INPS demandait 1 054,32 euros pour mai et juin 2023. Un examen du 25 mai avait écarté le maintien des conditions médicales, mais le rapport avait été remis le 6 juin, après les deux paiements. Le tribunal avait rejeté la demande tendant à faire déclarer ces sommes non récupérables.
En appel, l’INPS soutenait que le bénéficiaire avait lui-même sollicité le nouvel examen avant la révision programmée et devait donc répondre de son résultat défavorable. La cour a rejeté cette analyse : solliciter un examen ne revient pas à connaître l’absence des conditions médicales.
La confiance devait être appréciée au regard de la succession des événements. Les sommes avaient été payées avant connaissance du résultat défavorable et la demande d’examen ne suffisait pas à exclure la bonne foi. La cour a donc déclaré non due la restitution de l’intégralité des 1 054,32 euros.
Les frais des deux degrés de juridiction ont été mis à la charge de l’INPS. La décision distingue ainsi la faculté de demander une réévaluation de la conscience d’une perte du droit. Ces éléments ne peuvent être automatiquement confondus pour justifier la récupération de sommes déjà versées.
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