Tribunale di Foggia, sez. lavoro, sentenza 8 gennaio 2025, n. 47
Allocation pour tierce personne payée pendant le procès : fin du litige, mais frais à la charge de l’INPS
Le paiement d’une prestation en cours de procès peut rendre sans objet la demande au fond, tout en laissant au juge le soin de régler les frais. Dans son jugement n° 47 du 8 janvier 2025, le tribunal de Foggia a examiné à quelle date les démarches nécessaires au paiement avaient été accomplies.
La condition médicale avait été reconnue par une ordonnance d’homologation du 5 mars 2024, notifiée le jour même à l’INPS. Le formulaire AP70, contenant les informations socio-économiques requises, avait été transmis le lendemain. L’action en paiement avait été engagée après l’expiration du délai considéré dans le jugement.
En cours d’instance, l’INPS avait annoncé l’acceptation de la demande administrative et liquidé l’allocation à compter du 1er octobre 2022. Le montant n’étant pas contesté, le tribunal a constaté qu’une décision au fond n’était plus nécessaire.
Pour les frais, il a recherché quelle partie aurait succombé. Le paiement postérieur à la notification du recours confirmait le bien-fondé de la demande. Le retard de l’INPS ne pouvait être tenu pour excusable : l’action avait été introduite après les 120 jours calculés, dans cette affaire, à partir de la transmission du formulaire AP70.
Le tribunal a constaté la disparition de l’objet du litige et condamné l’INPS aux frais. Il a toutefois refusé la majoration des honoraires pour les liens hypertextes, dont il avait vérifié le défaut de fonctionnement. La décision distingue le bien-fondé de la demande de paiement de l’appréciation autonome de chaque composante des frais.
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