Tribunale di Velletri, sez. lavoro, sentenza 7 novembre 2024, n. 1588
Allocation sociale : les sommes réclamées à l’héritier de nombreuses années après ne sont pas récupérables
Le temps écoulé entre le versement d’une prestation d’assistance et la notification d’un indu peut compter dans la protection de la confiance légitime. Dans son jugement n° 1588 du 7 novembre 2024, le tribunal de Velletri a examiné une demande adressée à un héritier pour une allocation sociale versée plus de dix ans auparavant.
L’INPS demandait 5 344,35 euros pour la période du 1er janvier 2012 au 30 novembre 2013, en raison du dépassement des plafonds de ressources. La décision avait été prise le 11 décembre 2023 et communiquée à l’héritier le 11 janvier 2024, après le décès du bénéficiaire.
Le tribunal a rappelé les principes propres aux indus de prestations d’assistance : finalité des sommes versées, absence d’imputabilité au bénéficiaire et existence d’une confiance digne de protection. La récupération n’a donc pas été considérée comme une conséquence automatique de l’absence de la condition de ressources.
Le juge a retenu la connaissance tardive de la demande, après le décès et de nombreuses années après les versements. Il a reconnu la bonne foi du bénéficiaire et de l’héritier, qui avaient légitimement tenu les sommes pour acquises.
L’action a été accueillie, les 5 344,35 euros déclarés non récupérables et l’INPS condamné aux frais. Une demande subsidiaire fondée sur la prescription avait été présentée, mais la décision favorable repose sur la bonne foi et la confiance légitime. Il serait donc inexact de la présenter comme un succès fondé sur la prescription ou comme une exonération générale des héritiers.
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