Tribunale di Foggia, sez. lavoro, sentenza 11 settembre 2024, n. 2328
Notification à l’issue du délai de garde : la mensualité déjà payée est protégée, pas les suivantes
Ne pas retirer une communication n’empêche pas nécessairement sa notification de produire effet. Le jugement n° 2328 du 11 septembre 2024 du tribunal de Foggia examine la notification réputée reçue à l’expiration du délai de garde postal et distingue une mensualité déjà payée des versements ultérieurs.
Après une révision médicale, l’INPS avait demandé 4 201,36 euros pour février à septembre 2022. La partie requérante avait d’abord contesté la notification. Au vu des documents produits par l’INPS, elle avait ensuite reconnu que celle-ci avait pris effet par expiration du délai de garde le 22 février 2022.
Le tribunal a rappelé la présomption de connaissance prévue à l’article 1335 du code civil italien. Lorsque l’arrivée à l’adresse du destinataire est prouvée, il faut apprécier les éventuelles preuves d’une impossibilité, non fautive, de prendre connaissance de l’acte. Affirmer ne pas avoir personnellement retiré le recommandé ne suffit donc pas dans toutes les situations.
La mensualité de février avait toutefois été payée avant la prise d’effet de la notification. Faute d’éléments contraires, le juge a considéré le paiement comme intervenu dans les premiers jours du mois et déclaré les 525,17 euros correspondants non récupérables.
Le surplus de la demande a été rejeté, chaque partie supportant ses frais. La décision n’annule pas l’intégralité de la récupération : elle protège la mensualité déjà perçue et distingue les paiements ultérieurs, pour lesquels le tribunal a estimé que la confiance dans le maintien du droit avait cessé.
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