Tribunale di Velletri, sez. lavoro, sentenza 30 gennaio 2026, n. 245
Allocation sociale réclamée à un héritier : la portée de la bonne foi
Une demande de restitution adressée à un héritier ne peut être appréciée par la seule comparaison entre les sommes versées et les plafonds de ressources. La bonne foi et la confiance légitime du bénéficiaire dans la régularité des paiements comptent également en matière d’indus de prestations d’assistance. Ces éléments sont au cœur du jugement n° 245 du 30 janvier 2026 du tribunal de Velletri.
Le litige concernait l’allocation sociale italienne versée du 1er janvier 2017 au 30 novembre 2019. L’INPS avait calculé un indu initial de 11 930,71 euros pour dépassement des plafonds de ressources. La somme encore réclamée à l’héritier était de 9 909,52 euros, 2 021,19 euros ayant déjà été récupérés.
Le tribunal a rappelé que ces indus relèvent d’un régime particulier tenant compte de la finalité des prestations et de la protection de la confiance légitime. La restitution ne découle pas toujours de la seule règle civile générale : il faut examiner si le versement est imputable au bénéficiaire et si celui-ci pouvait légitimement le tenir pour acquis.
En l’espèce, la demande de remboursement n’avait été connue qu’en juin 2024, après le décès du bénéficiaire et plusieurs années après les paiements. Le juge s’est fondé sur ces circonstances pour reconnaître la bonne foi du bénéficiaire et de l’héritier ainsi que leur confiance dans les sommes reçues.
Le dispositif a déclaré non récupérable le solde de 9 909,52 euros. Ce montant doit être distingué de l’indu initial : le jugement n’ordonne pas le remboursement des 2 021,19 euros déjà récupérés. La protection accordée résulte des circonstances concrètes et non d’une interdiction générale de réclamer des sommes aux héritiers.
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