Tribunale di Foggia, sez. lavoro, sentenza 5 marzo 2025, n. 619
Allocation suspendue pour impossibilité de localiser la bénéficiaire : la preuve de sa présence en Italie compte
La radiation des registres de population ne constitue pas une preuve irréfragable de l’absence du territoire italien. Les éléments concrets attestant la présence en Italie doivent être pris en compte pour le paiement des prestations d’assistance suspendues. C’est ce qui ressort du jugement n° 619 du 5 mars 2025 du tribunal de Foggia.
L’action avait été engagée par l’héritier d’une bénéficiaire de l’allocation pour tierce personne. L’INPS avait suspendu les paiements au motif qu’elle était considérée comme introuvable. Après son décès, l’héritier avait demandé les mensualités échues et non perçues.
Le tribunal a rappelé l’importance de la résidence en Italie pour les prestations concernées. Il a toutefois distingué cette condition des seules indications des registres. L’absence d’inscription ne pouvait être traitée comme une présomption absolue d’absence d’Italie, sans examen des preuves contraires.
Le juge a apprécié ensemble les documents relatifs au décès et une attestation communale fondée sur des informations recueillies par la police municipale. Ils établissaient que la bénéficiaire séjournait chez un proche en Italie pour recevoir de l’aide et n’était donc pas introuvable au sens retenu pour suspendre l’allocation.
L’INPS a été condamné à verser à l’héritier les mensualités échues, assorties des intérêts légaux. Chaque partie a supporté ses frais, la présence en Italie n’ayant été prouvée qu’en justice et aucun comportement manifestement imputable à l’INPS n’ayant été établi. La décision repose sur les faits démontrés, sans faire de toute irrégularité d’inscription une perte automatique du droit.
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