Allocation pour tierce personne : une notification ultérieure ne rend pas récupérable la mensualité déjà payée

Lorsqu’une restitution est demandée après une révision médicale, il faut vérifier si la mensualité litigieuse avait été payée avant connaissance du résultat. Le tribunal de Bari a appliqué ce critère dans son jugement n° 297 du 25 janvier 2024, concernant l’allocation pour tierce personne.

L’INPS demandait la récupération de sommes pour juillet à septembre 2023. Le recours ne portait toutefois que sur juillet, soit 527,16 euros, déjà perçus lors de la communication du rapport. Le jugement rattachait cette communication à la mise en instance postale du pli du 11 juillet 2023.

Le tribunal a rappelé le régime particulier des indus d’assistance et l’ordonnance de cassation n° 24180/2022. La confiance légitime impose de prendre en compte le moment où le bénéficiaire apprend la perte de la condition médicale, sous réserve de l’imputabilité du versement et de l’absence de bonne foi.

Rien ne démontrait en l’espèce que la partie requérante connaissait les motifs de l’indu avant notification. La mensualité de juillet avait été payée auparavant et ne pouvait, selon le tribunal, être considérée comme frauduleusement perçue. La notification ultérieure ne suffisait pas à la rendre rétroactivement récupérable.

Le juge a déclaré non récupérables les 527,16 euros et condamné l’INPS aux frais. La décision vise uniquement la mensualité soumise au juge, sans déclarer non récupérable l’ensemble du trimestre. La comparaison entre paiement et notification a ainsi délimité précisément la protection accordée.

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